Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 février 2019 à 12h00
Audition de M. François Pillet candidat proposé par le président du sénat pour siéger au conseil constitutionnel
François Pillet, candidat proposé par le Président du Sénat pour siéger au Conseil constitutionnel :Ma réponse sera très ferme : le Conseil constitutionnel a montré à plusieurs reprises qu'il était bel et bien une autorité indépendante.
Prenons un exemple fiscal : lorsque le Conseil juge contraire à la Constitution une surtaxe de 3 % de certains bénéfices des sociétés mères, il ennuie considérablement le ministre de l'action et des comptes publics, parce que cette décision a des effets budgétaires considérables. Il fait également preuve de responsabilité lorsqu'il donne le temps au législateur de corriger et d'aménager des dispositions qu'il a jugées inconstitutionnelles.
Le Conseil constitutionnel est parfaitement libre, je m'y sentirai donc parfaitement indépendant et resterai ce que je suis. Pour prendre une image que je vais certainement regretter, pourquoi voulez-vous qu'à soixante-huit ans, je commence une carrière de « politicard » ?
