Intervention de Laure Tourjansky

C'est un sujet de préoccupation dont nous discutons au COPRMN ou dans la commission mixte inondation pour identifier les points de blocage et les obstacles au déploiement effectif des PAPI.

Reste-t-il beaucoup de PAPI à réaliser ? Notre politique est de prioriser les endroits où il y a des plans de prévention des risques et, pour l'inondation, les territoires à risques importants d'inondations qui découlent d'une directive européenne. En résumé, nous avons deux lignes directrices. D'une part, la politique de prévention doit reposer sur une adhésion des élus locaux. D'autre part, sur certains territoires soumis à une forte exposition et dépourvus d'outils adaptés aux risques, une vigilance accrue est nécessaire. Ce travail, nous l'avons mené avec la CCR, en croisant la sinistralité et les aléas. Pour certains territoires très exposés, la prévention doit être renforcée, avec le soutien du préfet ou des élus locaux dans les mois à venir, afin de mobiliser les outils disponibles tel que le fonds Barnier ou le PAPI. Par exemple en Ile-de-France, s'il existe un PAPI, la métropole et le préfet se mobilisent pour remédier à l'insuffisance des montants mobilisés pour la prévention des inondations au regard des dommages éventuels en cas de crue de la Seine.

Le fonds Barnier s'appuie sur les primes d'assurance. Il est doté de 200 millions d'euros par an, en légère croissance. Il a connu des épisodes en lois de finances qui sont de nature différente selon les années. Il faut bien distinguer les prélèvements sur la trésorerie, du plafonnement en recettes à 137 millions d'euros et enfin, l'année dernière, du plafonnement de mesures en dépenses du fonds Barnier. La DGPR veille à l'application du cadre légal. Le fonds Barnier est organisé en grands paquets. Le premier concerne les mesures de délocalisation qui, historiquement, ont été prises à la suite des mouvements de terrain de Séchilienne dans les Alpes. S'il est clair que les populations ne pourront être prévenues en cas d'effondrement brutal d'un morceau de montagne, le rachat des maisons au fur et à mesure dans les zones à risque peut être une solution satisfaisante, sachant que le prix d'achat des maisons concernées est déterminé en dehors de toute prise en considération des risques. Ces mesures ne sont pas prévisibles et le fonds Barnier est fait pour être réactif. Le second paquet permet de réaliser des études pour les collectivités locales. Si les élus locaux se saisissent de cet outil, des efforts de communication doivent être réalisés afin d'accroitre son utilisation. Cette mesure représentait un coût d'environ 125 millions d'euros, et a été récemment plafonnée à 105 millions d'euros. Un autre volet vise la réduction de la vulnérabilité pour les mesures prescrites dans les PPR pour les entreprises et les particuliers. Les montants sont peu importants, ce qui décourage les particuliers de les utiliser. Dans la loi de finances, le taux de soutien dans les territoires couverts par des PAPI a été porté à 80 %. Enfin, il reste des mesures d'acquisition de la connaissance, sous-jacent des PPR, dont le plafond a été ramené de 26 à 17 millions d'euros cette année.

Compte tenu de la trésorerie du fonds, l'action reste soutenable encore quelques années. Le montant de la prévention au regard de l'indemnisation n'est pas très élevé aujourd'hui. En revanche, il est clair que si les acteurs en ont besoin, la trésorerie ne suffira plus. Pour l'instant, il est possible de gérer les projets en planifiant par exemple les programmes d'acquisition de connaissances.

Sur les mesures de réduction de la vulnérabilité, peut-on reconstruire mieux ? Ce point est traité dans la stratégie nationale de gestion du risque inondations. En résumé, il convient de sauver des vies humaines, réduire la vulnérabilité des territoires et mieux reconstruire. Mais comment reconstruire mieux ? Ce n'est pas évident car les sinistrés ont des avis divergents sur la question. Nous sommes décidés à apporter plus de soutien via le fonds Barnier quant à la reconstruction visant à réduire la vulnérabilité. Mais cela ne peut concerner qu'une partie des travaux, à savoir 80 % des 10 % de la valeur vénale du bien.

La question qui est débattue entre les assureurs et l'État est simple : peut-on aider la partie qui coûte plus cher à la reconstruction ? Dans le principe, tout le monde y est favorable mais la mise en oeuvre est très complexe, puisqu'aucune preuve de la bonne utilisation de cet argent ne peut être apportée. Notre travail est aujourd'hui d'accompagner et de conseiller, en élaborant des référentiels avec la CCR et la FFA, et de financer la réduction de la vulnérabilité avec le fonds Barnier.