Intervention de Laure Tourjansky

Les règles d'utilisation du fonds Barnier sont de niveau législatif, ce qui limite le risque d'arbitraire dans sa mise en oeuvre. Tout n'est pas clair et une circulaire vient d'ailleurs d'être publiée pour préciser ce cadre général. Sur le recul du trait de côte, c'est un sujet complexe car la loi vise les aléas présentant un caractère « violent non prévisible ». Pour les falaises d'Ault par exemple, on sait que la craie est par nature fragile et peut casser de manière imprévisible, ce qui permet au fonds Barnier d'intervenir. Par contraste, le Conseil d'État puis le Conseil constitutionnel ont considéré que le recul lent du trait de côte n'entrait pas dans le champ d'action du fonds Barnier en ce qu'il ne constitue pas un aléa non prévisible.

La conviction que nous avons tous, c'est qu'il faudrait un outil complémentaire pour mieux prendre en compte le recul du trait de côte. On est au-delà de la prévention des risques naturels. On est dans la transformation de certains territoires. Il existe un chantier, même s'il a été est jugé que le fonds Barnier ne doit pas en être l'outil. Une mission commune IGF-IGA-CGAAER travaille sur le sujet et devrait proposer des outils adaptés à ce phénomène.