Intervention de Nathalie Loiseau

Je me réjouis de cet échange sur les travaux liés à l'actualité européenne.

J'aborderai d'abord certains sujets majeurs pour nos concitoyens. Les positions françaises dans les négociations sur la proposition de règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne reflètent très largement la résolution du Sénat, à commencer par le soutien de principe à la proposition de règlement que les autorités françaises ont activement défendue tout au long des négociations. Celle-ci a été approuvée par le Parlement européen le 14 février dernier, à une très large majorité : 500 voix pour, 49 contre et 56 abstentions. Avec l'approbation à venir du Conseil, le règlement devrait être mis en oeuvre avant la fin de l'année 2020. Au total, il n'aura fallu que dix-huit mois pour aboutir à son adoption. J'ai le souvenir des premiers instants où nous avons parlé de ce sujet dans l'Union européenne. Nous avons obtenu un succès d'estime qui n'empêchait pas une forme de solitude... Depuis lors, l'actualité a nourri cette préoccupation : cette adoption est tout de même le signe de la prise de conscience collective du défi que représente la défense des secteurs sensibles et stratégiques.

Les IDE stimulent la productivité et l'innovation, ainsi que la compétitivité des entreprises européennes. Cependant, nous devons nous prémunir collectivement contre une politique commerciale asymétrique et déloyale, et contre la captation d'actifs stratégiques. Il y va, potentiellement, de la sécurité nationale.

Le texte final du règlement reflète sur de nombreux points la prise en compte de la résolution. Il consacre ainsi une reconnaissance, au niveau de l'Union européenne, de l'importance des dispositifs de contrôle des investissements étrangers. En France, le Gouvernement veut renforcer significativement notre dispositif par le projet de loi Pacte sur lequel le Sénat a eu à se prononcer en première lecture le 12 février dernier.

La fixation d'un standard commun au niveau européen précise les conditions générales devant être respectées par les États membres qui possèdent déjà ou qui adopteraient à l'avenir un mécanisme de filtrage. Une liste indicative énumère les facteurs de filtrage et les secteurs susceptibles d'être concernés par des enjeux liés à l'ordre public et à la sécurité.

Il importe de mettre en place une meilleure coopération entre les États membres et la Commission par un mécanisme permettant à l'État membre d'accueil d'un investissement de recevoir des commentaires d'autres États membres ou un avis de la Commission. Ce sera particulièrement utile pour conduire l'analyse des risques. Une surveillance spécifique des investissements étrangers pouvant affecter des projets de programmes européens est prévue : le règlement confère à la Commission un pouvoir consultatif renforcé sur les opérations d'investissement pouvant avoir un impact sur des programmes d'intérêt européens comme Galileo, Copernicus, Horizon 2020, les programmes européens de défense ou les réseaux transeuropéens de transport, d'énergie ou de télécommunication.

Nous voulons également mettre en place une meilleure coordination des politiques de contrôle des IDE au sein de l'Union et avec les pays tiers, en consacrant l'existence du groupe d'experts établi en 2017 par la Commission et la possibilité de coopérer avec des pays tiers pour un meilleur échange d'expériences ou de bonnes pratiques.

Enfin, nous visons un juste équilibre entre la protection de la sécurité et l'ordre public, et l'ouverture de l'Union aux IDE qui sont et resteront une source importante de croissance et d'emploi pour les États membres.

L'adoption du règlement constituerait un signal politique fort en faveur d'une Europe qui protège les secteurs sensibles et stratégiques de son économie, dans un contexte international où cette problématique revêt une sensibilité particulière.