Intervention de Nathalie Loiseau

Ce serait évidemment un déni de démocratie ! Nous avons été entendus, en dépit du souhait de la Commission de laisser en « héritage » le budget pour les sept prochaines années.

La France est ambitieuse sur le plan environnemental parce que nos concitoyens nous le demandent. Nous soutenons l'architecture proposée par la Commission : une conditionnalité englobant les règles actuelles du verdissement ; un socle commun de pratiques pour tous les agriculteurs de l'Union ; un dispositif « éco-scheme » obligatoire permettant de rémunérer sur le premier pilier des pratiques plus favorables à l'environnement ; des mesures agro-environnementales et climatiques sur le second pilier.

Les outils de gestion des risques et des crises doivent aussi être défendus et modernisés afin d'être plus réactifs. La France demande le renforcement et la généralisation des observatoires des marchés, ainsi que l'instauration d'un seuil d'alerte qui conduirait à l'élaboration par la Commission de propositions à présenter au Conseil et au Parlement européen. La France est par ailleurs favorable à la création proposée par la Commission d'une réserve de crise spécifique au secteur agricole, pluriannuelle et réactive. Le Gouvernement a également indiqué à plusieurs reprises l'attachement qu'il porte au soutien des zones défavorisées et des régions ultra-périphériques, et au maintien des dispositifs spécifiques les concernant.

Nous soutenons la recherche de simplification mise en avant par la Commission, mais nous considérons, comme le Sénat, qu'elle ne doit pas être excessive. Le nouveau modèle proposé par la Commission, qui s'appuie sur la définition de plans stratégiques nationaux couvrant les deux piliers, est utile, mais nous sommes déterminés à défendre une approche commune qui est indispensable au succès d'une PAC unique, car il ne s'agit pas de promouvoir vingt-sept PAC !

Nous avons à ce titre réussi à écarter toute introduction de cofinancements nationaux sur le premier pilier. De même, nous veillerons à ce que les plans nationaux ne puissent pas introduire de distorsions de concurrence, en particulier dans le domaine environnemental.

La France défendra une PAC aux ambitions préservées. Le président de la République aura l'occasion de le redire lors du salon de l'agriculture. Le Gouvernement continuera d'être attentif à la bonne prise en compte des contributions du Parlement, et plus particulièrement du Sénat.