Intervention de Nathalie Loiseau

La politique de cohésion régionale est un autre exemple de politique à forte valeur européenne ajoutée. La Commission européenne a publié cinq propositions législatives, fin mai 2018. Bien que je comprenne votre mise en garde contre une adoption tardive de ces textes, un accord avant les élections européennes semble hors de portée car les dispositions budgétaires de la politique de cohésion sont subordonnées à un accord global sur le prochain cadre financier pluriannuel. Il est difficile de prévoir l'impact de ces mesures pour la France, alors que les méthodes d'allocation des fonds ou le niveau des taux de cofinancement ne sont pas encore stabilisés. Le départ du Royaume-Uni représente assurément un élément d'appauvrissement du budget européen. Les pays dits « amis de la cohésion », qui se sont réunis récemment à Bratislava, considèrent que la proposition de la Commission est tellement loin de leurs attentes qu'ils ne sont pas prêts à avancer sur le sujet.

Le bénéfice des financements doit être indissociable du respect des valeurs fondamentales de l'Union. La France soutient la mise en place d'une telle conditionnalité relative au respect de l'État de droit. Nous souhaitons aller plus loin, en défendant l'introduction de certains principes du socle européen des droits sociaux parmi les conditions d'octroi des financements de la politique de cohésion, qu'il s'agisse de salaire minimum, de dialogue social ou bien encore de système de protection sociale. Nous savons combien nos compatriotes sont sensibles au dumping social et à la concurrence. Ils s'interrogent sur le versement de fonds de cohésion à des pays qui ont plutôt tendance à diverger de nos modèles.

Les propositions de la Commission européenne reprennent certains points auxquels le Sénat tient particulièrement, comme l'éligibilité de toutes les régions de l'Union, ainsi que le maintien des trois catégories de régions. Nous défendons la modification proposée sur la catégorie des régions en transition. Son élargissement intègre la plupart des régions métropolitaines françaises, ce qui représente un signe fort de solidarité envers les territoires en décrochage et davantage exposés aux effets négatifs de la mondialisation. De ce point de vue, nous faisons clairement partie des gagnants de la proposition de la Commission.

Vous mettez à juste titre l'accent sur le développement territorial et rural. Nous insistons pour que le FEADER soit articulé de manière optimale avec les fonds de cohésion. La Commission a proposé de reconduire le programme « Liaison entre action de développement de l'économie rurale » (Leader). Nous soutenons cette proposition, même si nous souhaitons que le fonctionnement du programme soit plus fluide et que les versements soient plus efficaces. Nous sommes les mauvais élèves du programme.

S'agissant des régions ultrapériphériques, nous défendons fermement leurs intérêts et la prise en compte de leurs spécificités dans les négociations en cours, et pas uniquement au sein du paquet cohésion. Je tiens à réitérer également notre attachement à la coopération territoriale européenne, dont la valeur ajoutée est évidente. La proposition de la Commission est positive, même si nous aurions préféré qu'une part plus importante du budget y soit consacrée. Il reste à faciliter encore davantage la coopération aux frontières externes de l'Union et dans le voisinage des régions ultrapériphériques.

Pour ce qui est des mesures de simplification administrative, les propositions de la Commission vont dans le bon sens. Nous serons vigilants au maintien de ces dispositions dans le compromis final.

Je voudrais également dire un mot sur la visibilité de la politique de cohésion. Lors des consultations citoyennes sur l'Europe, j'ai pu constater un vrai intérêt de nos concitoyens pour l'Union européenne, mais également un sentiment de distance et de méconnaissance de son action. La communication sur les réalisations portées par ou grâce à l'Union européenne doit être sérieusement améliorée.