Intervention de Julien Denormandie

Le texte prévoit également de donner aux associations la faculté d’exercer les droits reconnus aux parties civiles, en les autorisant à saisir la justice. Cette piste me paraît intéressante.

En revanche, d’autres points me semblent poser des questions soit opérationnelles, soit juridiques, mais, j’en suis sûr, la durée laissée à l’examen de cette proposition de loi permettra d’y apporter des réponses.

Je pense notamment à vos propositions visant à remplacer, pour ce qui concerne les permis de louer, l’accord tacite de la collectivité au bout d’un mois de silence par un refus tacite au bout de deux mois de silence. Personnellement, je pense que cela va ralentir plutôt qu’accélérer le processus, mais c’est à débattre.

Je pense aussi, nous en avons discuté lors des débats sur la loi ÉLAN, au fait d’autoriser ou non le maire ou le président de l’EPCI à consulter le casier judiciaire d’une personne qui sollicite un permis de louer ou un permis de diviser un logement. Nous avons eu ce débat, et nous avions alors conclu, comme, d’ailleurs, la commission mixte paritaire, de ne pas aller dans ce sens. Certes, c’est un débat qui peut rester ouvert, mais nous en avons déjà discuté et les deux chambres ont statué pour ne pas prévoir cette possibilité.

Enfin, un autre point à mes yeux extrêmement intéressant, qui mérite d’être conservé ou, en tout cas, étudié plus précisément, consiste en l’extension de la procédure simplifiée d’expropriation, instituée par la loi tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre, dite loi Vivien, aux immeubles ayant fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité remédiable. Cela mérite une analyse juridique approfondie, au regard des garanties accordées au droit de propriété, pour faire en sorte qu’une telle disposition ne soit pas censurée. Si je suis d’accord avec la finalité de cette mesure – l’incitation du propriétaire à exécuter les travaux prescrits –, sa validité n’est pas forcément évidente. En tout cas, il me semble à tout le moins que le délai accordé pour réaliser les travaux avant l’expropriation doit être revu, car, dans la proposition de loi, il est très court.

Je suis sûr d’une chose : la finalité que nous devons viser, la lutte contre l’habitat insalubre, passe aussi par des mesures efficaces dans l’exécution, par les personnes compétentes, des travaux d’office. Ce que j’expliquais précédemment, le fait que les astreintes sont aujourd’hui versées aux collectivités, est l’un des éléments qui doivent permettre d’y arriver.

Madame la présidente, madame la rapporteure, monsieur le sénateur Gilles, mesdames, messieurs les sénateurs, je pense très sincèrement que le sujet dont nous débattons cet après-midi est absolument crucial pour nos concitoyens. Contrairement à ce que l’on pense, le fléau des marchands de sommeil est en augmentation dans notre pays. Il faut donc, de manière complètement déterminée, prendre l’ensemble des dispositions qui permettent de lutter contre lui ; tel était le sens de la loi ÉLAN, et, je peux vous l’assurer, nous y allons très fort dans sa mise en œuvre, dans son exécution.

Nous devons également défendre l’exigence d’un habitat où l’on peut vivre en bonne santé, où l’on peut élever ses enfants en pleine sécurité. Je peux vous l’assurer, je continuerai de travailler avec vous, dans le même état d’esprit, pour déterminer l’ensemble des dispositions qui peuvent compléter le dispositif, tout en concentrant beaucoup d’énergie à mettre en œuvre l’ensemble des nouvelles actions que nous avons définies depuis bientôt deux ans, au travers tant du plan Action cœur de ville que de la lutte contre les copropriétés dégradées et contre, en vertu de la loi ÉLAN, les marchands de sommeil.