Intervention de Antoine Karam

Cet amendement tend à restreindre le bénéfice de l’exception de négligence, parmi les personnes morales de droit privé, aux seules sociétés et associations.

Je rappelle que l’article L. 651-2 du code de commerce permet d’engager la responsabilité financière, en cas de faute de gestion ayant conduit à une liquidation, du dirigeant de toute personne morale de droit privé. L’« exception de négligence », introduite par la loi Sapin II, ne concerne aujourd’hui que les dirigeants de société, ce qui n’est ni juste ni logique.

Pour ces raisons, mon cher collègue, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.