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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 6 mars 2019 à 14h30
Engagement associatif — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 21
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 21 est retiré.
L’amendement n° 23, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour l’indemnisation des dommages-intérêts, l’interdiction mentionnée au premier alinéa ne s’applique pas aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
