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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 6 mars 2019 à 14h30
Engagement associatif — Article 2, amendement 7
Valérie Létard, présidente :En conséquence, l’amendement n° 7 rectifié quinquies n’a plus d’objet.
L’amendement n° 32, présenté par M. Karam, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 9
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 371-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ;
b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« L’article L. 332-5 est applicable…(le reste sans changement) » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … en faveur de l’engagement associatif. » ;
3° L’article L. 373-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … en faveur de l’engagement associatif. » ;
4° L’article L. 374-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … en faveur de l’engagement associatif. »
La parole est à M. le rapporteur.
