Intervention de Laurence Rossignol

Plusieurs collègues et moi-même avions déposé un amendement à l’article 3, qui correspondait à l’article 3 bis du texte transmis par l’Assemblée nationale.

Initialement, cet article 3 bis visait à réparer un oubli de la loi Égalité et citoyenneté concernant les jeunes Algériens. De notre côté, nous proposions de réparer ce qui constitue à notre sens un second oubli, en prévoyant un accès au service civique pour les jeunes pris en charge ou ayant été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, l’ASE.

Or la commission des finances a refusé que notre amendement soit examiné en séance, en vertu de l’article 40 de la Constitution. Je voudrais formuler une remarque à ce sujet : ce n’est pas la première fois que des parlementaires un peu expérimentés, tel que je le suis, qui ont en tête les limites induites par l’article 40 de la Constitution, sont confrontés à une interprétation extrêmement raide de la commission des finances, qui rend le débat parlementaire difficile.

J’en tiens pour preuve le fait que le Sénat n’applique pas l’article 40 de la Constitution de la même manière qu’à l’Assemblée nationale : ainsi, à l’Assemblée nationale, l’article 3 bis n’a pas subi le couperet de la commission des finances, alors qu’il élargissait l’accès au service civique aux jeunes Algériens.

Il serait positif que la commission des finances du Sénat ait une appréciation plus souple de l’article 40 d’autant que, en l’espèce, je suis très admirative de sa capacité à évaluer le coût supplémentaire que représente pour l’État l’accès des mineurs non accompagnés pris en charge par l’ASE au service civique, et à comparer ce coût avec les recettes supplémentaires qu’engendrerait pour les départements la prise en charge de certains mineurs non accompagnés, jusqu’alors totalement à leur charge, par le service civique. C’est très fort de la part de la commission des finances d’arriver à faire l’équilibre entre les deux ! Personnellement, je n’ai pas su le faire.

Au moment où l’exécutif nomme un secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, au moment où tout le monde se penche sur la question des sorties sèches de l’ASE et cherche des solutions, j’en appelle au Gouvernement pour qu’il reprenne notre amendement lors de la prochaine lecture à l’Assemblée nationale, puisque, par nature, il n’est lui-même pas soumis à l’article 40 de la Constitution.

Il est important d’ouvrir l’accès au service civique à ces jeunes pris en charge ou ayant été pris en charge par l’ASE dans l’année suivant leur sortie, en attendant qu’ils puissent obtenir les papiers qui leur permettront d’entrer dans le cadre défini par l’article L. 120-4 du code du service national.