Intervention de Valérie Létard

Réunion du 6 mars 2019 à 14h30
Engagement associatif — Articles additionnels après l'article 5, amendement 4

Photo de Valérie LétardValérie Létard, présidente :

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5° du I de l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par les mots : «, ou d’associations reconnues d’utilité publique, ou d’associations exerçant une mission d’intérêt général ».

II. – Le sixième alinéa du I de l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : «, ou d’associations reconnues d’utilité publique, ou d’associations exerçant une mission d’intérêt général ».

III. – Le septième alinéa du I de l’article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : «, ou d’associations reconnues d’utilité publique, ou d’associations exerçant une mission d’intérêt général ».

La parole est à M. Dominique Théophile.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion