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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 6 mars 2019 à 14h30
Engagement associatif — Articles additionnels après l'article 5, amendement 4
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5° du I de l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par les mots : «, ou d’associations reconnues d’utilité publique, ou d’associations exerçant une mission d’intérêt général ».
II. – Le sixième alinéa du I de l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : «, ou d’associations reconnues d’utilité publique, ou d’associations exerçant une mission d’intérêt général ».
III. – Le septième alinéa du I de l’article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : «, ou d’associations reconnues d’utilité publique, ou d’associations exerçant une mission d’intérêt général ».
La parole est à M. Dominique Théophile.
