Intervention de Françoise Laborde

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes et, ainsi, à unifier sous le régime des associations cultuelles de la loi de 1905 toutes les associations en charge de l’exercice public d’un culte ou de la gestion d’un lieu de culte, de quelque confession que ce soit.

Aujourd’hui, de nombreuses associations à caractère religieux sont constituées sous la forme associative régie par la loi de 1901. Or ce statut se caractérise par des obligations comptables minimales. Ainsi, en pratique, la loi ne prévoit d’obligations comptables que pour les associations régies par la loi de 1901 dépassant certains seuils ou réalisant certaines activités.

Au demeurant, il est rappelé que cet article 4 n’a été voté que pour la seule Église catholique, et à titre de dispositions par défaut. J’estime que, aujourd’hui, les associations à caractère religieux ne devraient pas pouvoir bénéficier du statut régi par la loi de 1901, imposant moins de transparence financière que celui que régit la loi de 1905.

Toute association cultuelle devrait transmettre ses comptes annuels à la préfecture et se soumettre au contrôle financier du ministère des finances ou de l’inspection générale des finances prévu par la loi de 1905.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907, qui entretient la confusion des statuts.