Intervention de Françoise Cartron

Présentée par plusieurs députés membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés le 17 octobre dernier, puis adoptée à l’Assemblée nationale en séance publique le 29 novembre, dans le cadre de la « niche » du groupe Modem, cette proposition de loi porte une idée-force : moderniser le droit de préemption des Safer, afin de le rendre à même d’empêcher les changements de destination des chantiers conchylicoles ou les ventes de biens immobiliers affectés à une activité agricole dans les communes littorales.

Comme l’a justement rappelé M. Jimmy Pahun, auteur et rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, aujourd’hui présent en tribune – je salue son travail –, la pollution littorale, les modifications d’occupation, ainsi que les pressions démographiques, touristiques et foncières qui en résultent endommagent ces territoires. Aussi le législateur doit jouer son rôle.

Ce texte pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, adopté, comme M. le ministre l’a souligné, à l’unanimité de nos collègues députés, propose un dispositif simple, compréhensible, afin d’apporter une réponse concrète à une problématique reconnue.

Il porte sur un objet bien identifié – nous en reparlerons. Enfin, il est le fruit d’un long travail parlementaire de réflexion, conduit avec divers acteurs engagés dans la préservation de l’agriculture littorale, notamment avec les conchyliculteurs. J’ai, pour ma part, longuement échangé voilà deux semaines avec le Président de la Fédération nationale des Safer.

Bref, il s’agit là d’un modèle du genre, et nous tenions à le souligner. Depuis quelques années déjà, nous partageons toutes et tous un même constat : les activités agricoles en zone littorale, la conchyliculture en particulier, voient leur pérennité menacée.

Les pressions évoquées précédemment, particulièrement fortes dans les territoires côtiers, conduisent à la transformation de nombreux bâtiments à usage agricole en habitations résidentielles, en restaurants ou encore en résidences secondaires. Le taux d’artificialisation des communes littorales est 2, 5 fois plus élevé que le taux observé sur le reste du territoire.

De même, au cours des quarante dernières années, le taux de disparition des terres agricoles a été, dans ces zones, deux fois plus élevé que la moyenne du territoire métropolitain.

Afin de les sauvegarder, un outil technique a été retenu dans cette proposition de loi : le renforcement du droit de préemption des Safer.

Rappelons son fonctionnement. Les sociétés qui acquièrent des biens agricoles – terrains ou bâtiments – les rétrocèdent aux personnes capables d’en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation, donc, le plus souvent, à des exploitants agricoles.

En 2016, les Safer ont ainsi revendu 34 400 hectares afin de permettre l’installation d’agriculteurs, dont 6 500 hectares pour la Safer Aquitaine Atlantique.

Toutefois, les Safer ne peuvent aujourd’hui préempter des bâtiments ayant eu un usage agricole, seulement si cette activité agricole a été exercée au cours des cinq années précédant l’aliénation.

Concrètement, afin d’éviter de voir leur bien faire l’objet d’une préemption par les Safer, les propriétaires de bâtiments agricoles peuvent attendre cinq ans avant de le mettre en vente, souvent au profit d’un non-professionnel. Ce délai est jugé trop peu dissuasif – nous partageons cette position –, et il encourage la spéculation foncière.

Les trois premiers articles du texte visent, par conséquent, un même objectif : permettre l’exercice du droit de préemption des Safer sur des bâtiments ayant perdu leur usage agricole voilà plus de cinq ans. Mais la proposition de loi se veut équilibrée, tant dans la solution technique proposée que dans l’objectif retenu.

Tout d’abord, si le champ de préemption des Safer est quelque peu élargi, les autres modalités du droit de préemption restent, elles, inchangées. Son efficacité réside avant tout dans son effet dissuasif sur les deux parties : les particuliers, d’un côté, qui ne seront plus tentés d’acheter un bâtiment agricole, et les propriétaires, de l’autre.

Les Safer ne pourront ensuite préempter que les bâtiments qui auront été utilisés pour certaines activités agricoles au cours des vingt années précédant l’aliénation. Ce délai de vingt ans permet de limiter la spéculation foncière, tout en respectant le droit de chacun à la libre disposition de ses biens.

Par ailleurs, l’objectif est de parvenir au plus juste équilibre possible entre la préservation des activités littorales, la nécessaire valorisation du travail des agriculteurs, l’établissement des plus jeunes et le développement du tourisme. La conchyliculture et les cultures marines assurent effectivement, d’une part, le maintien d’une activité économique durable toute l’année, hors période touristique, et, d’autre part, l’entretien de la faune et la flore de nos régions côtières.

Par ailleurs, et c’est l’objet d’une précision importante dans ce texte, la conchyliculture ne peut se développer n’importe où en bord de mer. Elle nécessite, par exemple, une certaine qualité microbiologique des zones de production. Il est donc nécessaire de conserver, autant que possible, l’activité conchylicole dans les chantiers existants.

Étant élue de la région Aquitaine, plus spécifiquement de la Gironde, j’ai à cœur de défendre ce texte, qui, comme l’a indiqué M. le ministre, est très attendu. Mon groupe le votera.

Néanmoins, puisqu’il y a urgence, puisqu’il faut avancer rapidement, je souhaiterais que le vote au Sénat soit conforme à celui de l’Assemblée nationale. Cela nous permettrait de gagner du temps, et ce d’autant que des députés se sont déjà saisis du sujet de la saliculture, qui fait l’objet d’un amendement, et sont en train de préparer un texte de loi sur la question, en y associant bien sûr la problématique des pêcheurs professionnels.

Il eût été beaucoup plus sage d’attendre cette proposition de loi à l’Assemblée nationale et de garder intact le présent texte, afin de raccourcir au maximum les délais. N’ouvrons pas la voie à des échanges qui repousseraient d’autant une décision attendue depuis déjà trop longtemps !