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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 6 mars 2019 à 14h30
Protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale — Article additionnel après l'article 2, amendement 1
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 1, présenté par M. Cabanel, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du I de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également informées par le notaire des successions ouvertes sur ces biens ou droits lorsqu’ils sont situés dans les communes ou parties de communes mentionnées à l’article L. 321-2 du code de l’environnement. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
