Intervention de Henri Cabanel

Cet amendement d’appel tend à soulever le problème de la transparence en cas de succession.

Actuellement, en cas de succession, la législation ne prévoit aucune obligation d’information des Safer sur les opérations en cours. Si, dans la pratique, il apparaît que les notaires transmettent parfois cette information aux Safer, aucune base légale ne les y oblige.

Nous avons bien conscience que nous ne pouvons pas ouvrir un droit de préemption à la Safer en cas de succession, car ce serait une atteinte à la vie privée et une remise en cause de notre droit des successions, mais il nous apparaît important que les Safer soient systématiquement informées des successions ouvertes pour pouvoir mener un travail de suivi et de recensement important.