Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite juste apporter quelques éléments de réponse aux orateurs qui m’ont interpellé.
Monsieur Collombat, vous aurez compris, j’espère, de mon intervention que nous ne sommes pas dans l’immobilisme. Ce n’est pas parce que le Gouvernement est contre cette proposition de loi, pour des raisons que j’ai étayées, qu’il ne propose rien.