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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 mars 2019 à 9h00
Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre — Examen des amendements, amendement 1
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :Avec l'amendement n° 1, le préfet pourra obliger les organisateurs de manifestations à informer les participants des règles applicables aux dispersions. Le constat de M. Grand est juste : lors des auditions, certains policiers ont dit que la procédure de sommation était désuète et mal comprise des manifestants. Néanmoins, le dispositif prévu ici n'est pas approprié : il appartient aux autorités publiques, plus qu'aux organisateurs, d'améliorer la communication sur les règles de dispersion. D'ailleurs, je me demande comment les organisateurs pourraient informer de façon efficace l'ensemble des manifestants. Je vous propose donc de donner un avis défavorable à cet amendement, même si les règles sur les sommations devront sans doute être revues.
