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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 mars 2019 à 9h00
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes — Procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :L'examen de ce texte consensuel se prête parfaitement à la procédure de législation en commission. De même, les amendements déposés n'appellent pas de commentaire particulier, ce qui n'a pas toujours été le cas. Nous voterons donc cette proposition de loi.
Pour autant, est-ce bien aux parlementaires de faire ce travail ? N'est-ce pas plutôt la mission du Conseil d'État ? Certains de ses membres, plutôt que d'« essaimer » partout dans la nature, devraient se consacrer à leur fonction première : dire le droit. En tout cas, il est bon de les avoir consultés.
J'ai toujours été frappé par notre façon étrange de légiférer en supprimant des mots, des bouts de phrases, des alinéas. Tant et si bien qu'à la fin, on ne sait plus où on en est, sauf à pouvoir consulter en temps réel Legifrance. Si l'on s'épargnait ce petit « charcutage », les textes seraient peut-être plus intelligibles et le travail auquel nous nous livrons aujourd'hui ne serait pas nécessaire.
J'ai une interrogation concernant la suppression de la loi du 19 avril 1898 sur l'exercice de la pharmacie, dont vous dites qu'elle est obsolète. L'installation des pharmaciens en zone rurale réserve des surprises. Il ne faudrait pas être encore plus malthusien !
