Intervention de Françoise Gatel

Je salue également le travail de la rapporteure et l'initiative de mes collègues centristes, qui a une grande valeur pédagogique.

La frugalité et la sobriété législatives sont nécessaires, tandis que nous sommes parfois des contributeurs négligents à l'inflation législative, sans compter les décrets d'application, qui peuvent trahir la volonté du législateur. Par exemple, le Sénat a dû adopter une proposition de loi afin de revenir sur des décrets d'application fixant les conditions de saisine de ce qui s'appelait alors la Commission consultative d'évaluation des normes. Ces décrets fixaient un quota d'élus pour saisir la commission et, surtout, faisaient peser la charge de la preuve sur ces mêmes élus. Nous gagnerions sans doute à mieux articuler nos travaux législatifs avec les travaux conduits par le Conseil national d'évaluation des normes, qui accompagne le processus législatif depuis la présentation du projet de loi en Conseil des ministres jusqu'au décret d'application.

Faire la loi et contrôler l'action du Gouvernement, c'est le travail du législateur, mais ces travaux d'archéologie législative sont aussi très pertinents et avant-gardistes.