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Intervention de Vincent Segouin
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 mars 2019 à 9h00
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes — Procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Vincent Segouin :Madame la rapporteure, vous nous avez dit qu'il existait environ 80 000 articles de valeur législative et 240 000 articles de valeur réglementaire, pour un total d'environ 320 000 articles répertoriés par Legifrance. Il est proposé de supprimer 44 lois.
