Intervention de Nathalie Delattre

Monsieur Pierre-Yves Collombat, si nous faisons les lois, nous devons pouvoir les défaire ! Nous devrions toutefois associer plus en amont le Conseil d'État à cette démarche.

Concernant la loi du 19 avril 1898, ce texte traite de la formation des pharmaciens, non de leur implantation. Il s'agissait, à l'époque, de supprimer la distinction entre les pharmaciens de « première classe », qui pouvaient exercer dans la France entière, et ceux de « seconde classe », qui pouvaient exercer uniquement dans leur département.

Je partage le propos de M. Alain Marc, qui est intervenu sur le renforcement du contrôle parlementaire.

Madame Murielle Jourda, il nous faut retrouver effectivement des temps de réflexion et nous demander si telle proposition de loi ou tel projet de loi mérite d'être déposé. Le Sénat est plutôt proactif en la matière : des irrecevabilités sont régulièrement opposées à nos amendements.

Monsieur Jean-Pierre Sueur, il convient de saluer l'activité du Conseil national d'évaluation des normes, qui travaille avec l'appui de la direction générale des collectivités locales. Il faudrait s'assurer qu'il dispose de suffisamment de moyens. Rappelons que le Conseil peut également s'autosaisir sur le stock de normes et pas seulement sur le flux.

Madame Laurence Harribey, j'ai trouvé un certain plaisir à rapporter ce texte. Nous proposons de maintenir certains textes qui ont toujours un impact sur notre vie quotidienne. Il faut voir cette proposition de loi comme un galop d'essai, avant l'examen d'autres propositions de loi. Non seulement le Conseil d'État s'en est emparé - et, comme le souligne M. Thani Mohamed Soilihi, il est important de pouvoir compter sur lui-, mais aussi les ministères.

Mme Françoise Gatel a insisté sur l'aspect pédagogique de cette proposition de loi, qui doit nous faire réfléchir sur nos pratiques à venir. Je souscris à cette idée.

Monsieur Vincent Segouin, nous ne renouvellerons pas cet exercice chaque semaine. Mais M. Vincent Delahaye nous promet une deuxième proposition de loi après l'été sur des textes plus contemporains et qui ouvriront certainement davantage de débats politiques. Aujourd'hui, nous produisons une cinquantaine de lois par an. Il n'est pas interdit, dans chacune de nos propositions de loi, d'abroger une loi plus ancienne !

Monsieur André Reichardt, améliorer la lisibilité du droit fait partie des missions du Sénat, même s'il existe d'autres priorités. Vous êtes rapporteur de la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, déposée par M. Thani Mohamed Soilihi. L'Assemblée nationale l'examinera ce mois-ci. Nous n'avons pas à rougir de notre exemplarité en la matière !

Enfin, comme l'a souligné madame Catherine Troendlé, nous devons nous appliquer cette discipline, tout comme le Gouvernement.