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Intervention de Nathalie Delattre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 mars 2019 à 9h00
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes — Procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Nathalie Delattre, rapporteure :Cette loi de 1854 est accessible depuis Legifrance. Il nous semble important de la conserver
L'amendement COM-4, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement COM-5 tend à corriger une erreur matérielle concernant l'intitulé d'une loi.
L'amendement COM-5, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement COM-11 tend, sur la suggestion du Gouvernement, à abroger trois lois supplémentaires, relatives aux instruments de mesure : une loi relative aux alcoomètres de Gay-Lussac, une loi relative aux densimètres et une loi relative aux thermomètres.
