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Intervention de Olivier Dussopt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 mars 2019 à 9h00
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes — Procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
L'amendement COM-13 rectifié vise à limiter l'abrogation de la loi du 25 juin 1920 à son seul article 111. Cette loi, étonnamment, est la base légale de nombreuses dispositions fiscales encore en vigueur et reprises au sein du code général des impôts et du livre des procédures fiscales. Il s'agit notamment des dispositions ayant trait aux taxes sur le chiffre d'affaires ainsi qu'à la procédure pénale en matière fiscale. La plupart des dispositions trouvent à s'appliquer, puisque le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ont rassemblé plusieurs lois, parfois anciennes, sans pour autant les abroger de l'ordonnancement juridique.
L'article 111 de la loi de du 25 juin 1920, qui concerne le régime des biens acquis par l'État pour cause de prescription, mérite, lui, d'être abrogé.
