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Intervention de Nathalie Delattre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 mars 2019 à 9h00
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes — Procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Nathalie Delattre, rapporteure :Le code général des impôts a été constitué en 1950 selon l'ancienne technique de codification - un décret rassemblant plusieurs bases législatives sans les abroger. À titre préventif, le Gouvernement souhaite que nous maintenions ces bases législatives dans la loi du 25 juin 1920 ; seul serait abrogé un article concernant les biens acquis par l'État pour cause de prescription.
Avis favorable à cet amendement, même si je regrette qu'il faille consulter une loi de 1920 pour trouver les fondements du consentement à l'impôt, et même, pour mieux appréhender le droit applicable, les annexes d'un code papier édité par le ministère de l'économie et des finances. Des efforts de simplification s'imposent !
