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Intervention de Nathalie Delattre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 mars 2019 à 9h00
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes — Procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Nathalie Delattre, rapporteure :Nous nous interrogeons sur le lien entre l'article 1er de la loi du 12 septembre 1940, qui porte sur la fabrication de certains produits d'utilisation courante, et l'article 1382 du code général des impôts, qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Vous faites référence à la réforme du droit des sûretés prévue par le projet de loi PACTE, mais les warrants industriels sont régis par les articles L. 522-1 et suivants du code de commerce, et non par la loi du 12 septembre 1940. Avis de sagesse.
L'amendement COM-15 est adopté.
L'article unique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
