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Intervention de Nathalie Delattre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 mars 2019 à 9h00
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes — Procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Nathalie Delattre, rapporteure :Les conservateurs des hypothèques ont été remplacés en 2010 par les services de la publicité foncière, qui sont directement rattachés au ministère de l'économie et des finances.
En conséquence, cet amendement COM-12 vise à abroger la loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1865 et relative aux cautionnements de conservateurs des hypothèques. Cette abrogation prendrait effet au 1er janvier 2024, la responsabilité des conservateurs des hypothèques pouvant être engagée jusqu'à cette date.
L'amendement COM-12, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-10 tend à prévoir un droit de communication des documents publiés par les administrations aux bibliothèques de l'Assemblée nationale et du Sénat, en lieu et place d'une transmission obligatoire, et l'inscription de ce principe dans l'ordonnance du 17 novembre 1958.
L'amendement COM-10, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est close à 12 h 30.
