Intervention de Catherine Morin-Desailly

Nous en venons à l'examen des amendements de séance déposés sur la proposition de loi en faveur de l'engagement associatif, sur lesquels notre rapporteur Antoine Karam va présenter ses avis. 31 amendements ont été déposés dont 20 restent à examiner.

Je vous rappelle qu'en application d'une décision du Bureau de notre assemblée, prise sous l'impulsion du Président du Sénat, nous sommes tenus d'appliquer rigoureusement les irrecevabilités de nature constitutionnelle.

Quatre amendements - les n°s 11 de notre collègue Michel Savin, 16 de notre collègue Céline Brulin, 24 de notre collègue Laurence Rossignol et 25 de notre collègue Mireille Jouve - ont été déclarés irrecevables par le président de la commission des finances au titre de l'article 40 de la Constitution, car créant ou aggravant une charge pour les finances publiques.

Le contrôle de la recevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution relève quant à lui directement de notre commission.

En application de notre Règlement et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux « cavaliers » législatifs, sont susceptibles d'être déclarés irrecevables les amendements qui n'ont pas de lien suffisant avec le texte déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi, qui, je vous le rappelle, a pour objet d'encourager l'exercice de responsabilités dans les associations et de favoriser l'engagement bénévole au sein de celles-ci, le rapporteur proposera à la commission de déclarer l'irrecevabilité de quatre amendements, si ces derniers ne sont pas retirés par leurs auteurs. Il s'agit plus précisément des amendements n°s 18 et 19, présentés par notre collègue Jean-Pierre Grand, et n°s 27 et 29 de notre collègue Françoise Laborde.

Notre rapporteur justifiera sa proposition au moment de l'examen de chacun d'entre eux.

Je vous rappelle que l'application des irrecevabilités par le Sénat n'a pas pour objet de brider l'initiative parlementaire - même si je peux concevoir la frustration légitime de l'auteur des amendements concernés - mais de garantir la qualité des débats afin que ces derniers demeurent centrés sur le texte. La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le sujet s'avère d'ailleurs particulièrement stricte.

Ce sujet revêt une importance particulière dans la perspective de l'examen prochain du projet de loi pour une école de la confiance ; le Sénat sera attendu sur sa capacité à élever le débat. L'application, stricte et juste, des irrecevabilités y participe pleinement.

Le rapporteur présente un amendement qu'il souhaite faire adopter par la commission.