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Intervention de Antoine Karam
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 6 mars 2019 à 9h40
Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 28
Antoine Karam, rapporteur :L'amendement n° 28 de notre collègue Françoise Laborde supprime le plafond, fixé aujourd'hui à 20 % du revenu imposable, applicable à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole. Cet amendement omet de mentionner que l'article 200 du code général des impôts permet de reporter l'excédent sur les cinq années ultérieures. Dans ce cadre, qui me paraît satisfaisant, cet amendement me semble globalement satisfait et j'invite son auteur à le retirer. À défaut, l'avis est défavorable.
