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Intervention de Antoine Karam
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 6 mars 2019 à 9h40
Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 19
Antoine Karam, rapporteur :L'amendement n° 19 crée une obligation d'information des anciens dirigeants d'une association en cas de changement de ses statuts et d'enregistrement de ces derniers en préfecture.
Cet amendement me semble dépourvu de lien avec les objectifs du texte, à savoir encourager l'exercice de responsabilité au sein des associations et favoriser l'engagement des bénévoles.
Je propose par conséquent à la commission de déclarer cet article irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 19 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 4 rect. permet la mise à disposition de fonctionnaires au profit d'associations reconnues d'utilité publique ou exerçant une mission d'intérêt général.
Je propose un avis défavorable car la mise à disposition dans les règles actuelles risquerait de se traduire par une charge très importante pour les associations. Celles-ci seraient en effet tenues de rembourser la rémunération complète du fonctionnaire ainsi mis à disposition.
Je crois savoir que le Gouvernement réfléchit à un dispositif analogue mais plus avantageux pour les associations dans le cadre du renforcement du mécénat de compétence.
