Intervention de Benoît Huré

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 6 mars 2019 à 9h00
Projet de loi modifié par lettre rectificative d'orientation des mobilités — Examen du rapport et du texte de la commission

Avez-vous une idée du nombre de contentieux en cours entre départements et régions sur cette question ?

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