Intervention de Didier Mandelli

L'amendement COM-398 vise à compléter les missions des régions en y incluant la définition et l'actualisation du schéma régional des véloroutes. Je propose le retrait de cet amendement au profit de mon amendement n° COM-607.

L'amendement COM-398 n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-477 et COM-127, dont je partage l'initiative avec ma collègue rapporteur de la commission des lois, prévoient une concertation entre la région et les collectivités ou groupements concernés lors de la définition des bassins de mobilité. Au terme de cette concertation, il est proposé de soumettre pour avis aux collectivités et groupements concernés le projet de cartographie des bassins de mobilité, avant son adoption par le conseil régional. Ces amendements précisent également que l'ensemble du territoire de la région doit être couvert par des bassins de mobilité.

Les amendements COM-477 et COM-127 sont adoptés ; les amendements COM-242, COM-296, COM-391, COM-453 rectifié, COM-466 rectifié et COM-427 deviennent sans objet.

Les amendements identiques COM-478 et COM-128, dont je partage une nouvelle fois l'initiative avec ma collègue Françoise Gatel, prévoient que la coordination de l'action des autorités organisatrices de la mobilité s'exerce via la conclusion de contrats opérationnels de mobilité à l'échelle des bassins de mobilité. Cet outil contractuel permettra de formaliser et de rationaliser les modalités concrètes de cette coordination entre la région et les AOM, en vue d'assurer une mobilité fluide, intermodale et sans rupture de prise en charge. Le bilan annuel de la mise en oeuvre du contrat sera présenté aux comités des partenaires compétents.

Les amendements COM-478 et COM-128 sont adoptés ; les amendements COM-199, COM-425, COM-243, COM-297, COM-336 rectifié, COM-392, COM-454 rectifié et COM-467 rectifié deviennent sans objet.

Les amendements COM-305 rectifié septies et COM-302 visent à permettre à un délégataire du service public routier ou autoroutier de participer à la réalisation de pôles d'échanges multimodaux, en couvrant les coûts par une hausse des péages.

Ces précisions sont superflues, les gestionnaires d'infrastructures pouvant déjà être associés à la réalisation de ces pôles. Ces participations s'inscrivent dans un cadre contractuel qui a démontré sa réactivité opérationnelle. Il apparaît par ailleurs disproportionné de confier à la région la mise en place d'une concertation sur l'ensemble des pôles d'échanges multimodaux. Avis défavorable.

Les amendements COM-305 rectifié septies et COM-302 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-129 précise que le comité des partenaires sera réuni au moins une fois par an, outre l'obligation de le réunir avant chaque évolution substantielle de la politique de mobilité envisagée par une AOM. C'est un ajout utile. Avis favorable.

L'amendement COM-129 est adopté ; les amendements identiques COM-245 et COM-429 deviennent sans objet.

Les amendements identiques COM-248 et COM-337 visent à systématiser l'association de la région aux syndicats mixtes de transport.

Le projet de loi ouvre déjà la possibilité aux régions de s'associer avec des AOM, d'un commun accord. Respecter la libre administration des collectivités territoriales suppose de ne pas imposer à tel ou tel niveau de collectivité d'être systématiquement présent dans une structure de coopération telle qu'un syndicat mixte, qui repose sur la libre volonté de chacun.

J'ajoute que la coordination se fera de toute façon entre la région, les AOM et les différents syndicats à travers les contrats opérationnels de mobilité. Par ailleurs, plusieurs amendements identiques que nous avons adoptés à l'article 1er permettent à une région de déléguer des services à un syndicat mixte de transport. Avis défavorable.

Les amendements COM-248 et COM-337 ne sont pas adoptés.

Avis défavorable sur les amendements identiques COM-29 rectifié quater et COM-38.