Intervention de Didier Mandelli

Les amendements COM-206 rectifié et COM-368 rectifié visent à permettre aux autorités détenant la police de la circulation de créer des voies réservées sur les autoroutes et les routes express pour certaines catégories de véhicules. L'avis est défavorable, comme précédemment.

Les amendements COM-206 rectifié et COM-368 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements COM-214 rectifié et COM-371 rectifié prévoient que, sur le territoire de la région d'Île-de-France, seule Île-de-France Mobilités est compétente pour délivrer un label autopartage. Avis défavorable comme précédemment sur l'amendement de Philippe Pemezec.

Les amendements COM-214 rectifié et COM-371 rectifié ne sont pas adoptés.

Depuis la réforme du stationnement payant entrée en vigueur le 1er janvier 2018, les redevables des avis de paiement des forfaits de post-stationnement qui sont dus lorsque la redevance de stationnement n'a pas été réglée ou seulement partiellement sont les titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules.

L'amendement COM-460 prévoit, lorsque les avis de paiement concernent des véhicules loués, que les loueurs pourront transmettre à l'administration l'identité du conducteur du véhicule afin que celui-ci s'acquitte du montant du forfait directement, sur le modèle de ce qui existe lorsqu'un conducteur a commis une infraction avec un véhicule qui ne lui appartient. Il s'agit d'éviter aux loueurs de devoir régler eux-mêmes les avis de paiement avant de se retourner contre les conducteurs qui ont loué les véhicules.

Un tel dispositif remet en question la construction juridique de la réforme du stationnement payant. En effet, le forfait de post-stationnement n'est pas une amende sanctionnant une infraction, qui doit être payée par le responsable pénal de cette infraction, mais une redevance d'occupation du domaine public, due par le titulaire du certificat d'immatriculation. Avis défavorable.

L'amendement COM-460 n'est pas adopté.