Intervention de Didier Mandelli

L'amendement COM-403 rectifié vise à supprimer l'article 34 du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier par ordonnance le droit applicable aux installations par câble qui sont situées pour partie dans des zones de montagne et pour partie dans des zones urbaines. Il existe en effet deux régimes juridiques distincts, l'un pour les installations situées en zone de montagne - remontées mécaniques, téléphériques, téléskis, funiculaires, régis par le code du tourisme - et l'autre pour les installations situées dans des zones urbaines, principalement des téléphériques, qui relèvent du code des transports.

Douze projets d'installations à câbles sont à l'étude en Ile-de-France, à Grenoble, à Toulouse, à Orléans, à Saint-Denis-de-la-Réunion et peuvent concerner des zones mixtes entre montagne et ville. Le projet du Gouvernement est précisément de traiter ce cas intermédiaire en choisissant un régime adapté. Il n'y a pas eu de remarques particulières lors des auditions que j'ai menées ; il est donc bienvenu d'en discuter.

Cet article fait partie d'une série de mesures ponctuelles regroupées dans le titre « mesures diverses », qui n'en sont pas moins importantes.

Je vous rappelle que nous pourrons toujours contrôler et modifier le contenu du texte de l'ordonnance lors de l'examen du projet de ratification.

Avis défavorable à ce stade, mais je suggère que ses auteurs redéposent cet amendement en séance afin d'obtenir des précisions de la part de la ministre.

L'amendement COM-403 n'est pas adopté.

L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.