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Intervention de Didier Mandelli
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 6 mars 2019 à 14h30
Projet de loi modifié par lettre rectificative d'orientation des mobilités — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Didier Mandelli, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement COM-354, contraire à la Constitution.
L'amendement COM-354 n'est pas adopté. Les amendements rédactionnels COM-512 et COM-520 sont adoptés.
Avis défavorable à l'amendement COM-74 rectifié bis, contraire à la Constitution.
L'amendement COM-74 rectifié bis n'est pas adopté.
Mon amendement COM-522 apporte une précision sur le transfert, prévu au a) du 9 de l'article 37, des biens de l'État à Voies navigables de France dans le cadre de la valorisation du domaine public fluvial. Une ambiguïté demeurait sur l'intention du Gouvernement.
L'amendement COM-522 est adopté. L'amendement COM-78 rectifié devient sans objet. L'amendement rédactionnel COM-523 est adopté. L'amendement COM-355 devient sans objet.
Avis défavorable à l'amendement COM-79 rectifié bis, pour les mêmes raisons déjà évoquées de conformité à la Constitution.
L'amendement COM-79 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-620 est adopté.
L'amendement COM-75 rectifié est satisfait par l'amendement COM-510. Retrait sinon avis défavorable.
L'amendement COM-75 rectifié n'est pas adopté.
Mon amendement COM-511 limite la durée pendant laquelle le Gouvernement pourra légiférer dans plusieurs matières visées par l'article 37.
L'amendement COM-511 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-521 .
Mon amendement COM-510 favorise l'expérimentation en matière de transport maritime. Il satisfait l'amendement COM-75 de M. Revet.
L'amendement COM-510 est adopté.
L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
