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Intervention de Didier Mandelli
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 6 mars 2019 à 14h30
Projet de loi modifié par lettre rectificative d'orientation des mobilités — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Didier Mandelli, rapporteur :Les deux amendements COM-502 et COM-143 sont identiques. Ils apportent certains correctifs tout en préservant l'esprit du texte.
Les amendements COM-502 et COM-143 sont adoptés.
Les amendements COM-300 et COM-472 rectifié quinquies substituent la notion de personne à celle de conducteur dans l'article 40. Le choix fait est destiné à ne pas introduire de différence avec les autres articles. Or l'ensemble des articles de cette section fait référence à la notion de conducteur. Pour cette raison technique, avis défavorable.
Les amendements COM-300 et COM-472 ne sont pas adoptés.
Les amendements COM-301 et COM-473 rectifié sexies sont identiques. La mention de la fixation de l'indemnité forfaitaire minorée par voie réglementaire n'est pas nécessaire. De même, en l'état actuel du texte, la régularisation a déjà le même effet que la transaction. Avis défavorable.
Les amendements COM-301 et COM-473 ne sont pas adoptés.
L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
