Intervention de Elisabeth Borne

Je le répète : toutes les dispositions ont été transcrites dans les contrats de concession. Le Conseil d’État dira prochainement si le protocole transactionnel doit ou non être rendu public.

J’en viens à la mise en œuvre de la clause sur les surprofits qui a été introduite dans le cadre du plan de relance autoroutier. L’évaluation de la rentabilité des sociétés d’autoroutes sera effectuée avant la mise en œuvre de l’allongement décidé dans le cadre de ce plan, soit à la fin des années 2020. Cette évaluation conduira, le cas échéant, soit à réduire la durée de l’allongement qui accompagne le plan de relance autoroutier, soit à baisser les tarifs tels qu’ils ont été prévus dans le cadre de ce même plan.

Quant à la hausse des tarifs, entre 2010 et 2019, elle a été au total de 13, 7 %, sachant que l’inflation, en cumul, sur la même période, a été de 10, 14 %. Les séquences tarifaires prévues dans les contrats de concession sont de 70 % de l’inflation ou de 85 % de l’inflation lorsqu’il existe un contrat de plan prévoyant par ailleurs des investissements à la charge de la société concessionnaire. On constate donc une augmentation plus importante, laquelle s’explique, d’une part par les hausses de la taxe d’aménagement du territoire qui ont été décidées, d’autre part par les hausses de la redevance domaniale, lesquelles, compte tenu de l’équilibre des contrats – une hausse donne lieu à une compensation – se sont traduites par une augmentation des péages.

Le gel intervenu en 2015 doit également faire l’objet d’un rattrapage. Quant au plan d’investissement autoroutier, il a lui-même donné lieu à des compensations tarifaires pour la part non couverte par des subventions des sociétés concessionnaires.

Il est important d’avoir en tête ces mécanismes lorsque l’on propose une taxe sur les sociétés concessionnaires, car, in fine, ils ont des répercussions et entraînent des hausses pour les usagers de la route.

C’est la raison pour laquelle, lors de nos discussions avec les sociétés concessionnaires, j’ai souhaité qu’elles prennent leurs responsabilités, plutôt que de nous demander des contreparties. Elles se sont ainsi engagées à réduire de 30 % les tarifs pour tous ceux qui effectuent plus de dix allers-retours par mois sur un même trajet. Cette mesure pourrait potentiellement bénéficier à près d’un million d’usagers. Les sociétés concessionnaires ont présenté ce dispositif devant le Comité des usagers. Je souhaite également qu’elles rendent compte régulièrement des dispositions qu’elles ont prises pour faire connaître ces mesures, ainsi que du nombre d’abonnés concernés.

Telles sont les informations complémentaires que je tenais à apporter sur les sociétés concessionnaires.