Intervention de Loïc Hervé

Je m'interroge moi aussi sur la déclaration du porte-parole du Gouvernement hier annonçant la saisine du Conseil constitutionnel par le président de la République au titre de l'article 61 de la Constitution, alors que le texte n'a pas encore été examiné en deuxième lecture par le Sénat. Il ne nous appartient pas de commenter cette décision qui relève d'une prérogative du président de la République, mais cela signifierait-il qu'il estime que ce texte comporte des mesures dont la constitutionnalité serait douteuse ? En outre, le président de la République se donne le beau rôle en matière de protection des libertés publiques en intervenant au cours du processus législatif.