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Intervention de Émilie Seruga-Cau
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 13 mars 2019 à 9h00
Parcoursup — Audition de M. Paul Hébert directeur-adjoint à la direction de la conformité de la cnil Mme émilie Seruga-cau cheffe du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales et Mme Tiphaine Havel conseillère pour les questions institutionnelles et parlementaires
Un traitement entièrement automatisé serait contraire aux dispositions de la loi ORE et à l'obligation d'instituer des commissions des voeux. Aucun contrôle n'a été diligenté pour le moment car la CNIL a offert d'accompagner le ministère et les établissements dans la mise en conformité de leurs traitements : une analyse d'impact globale est en cours en coordination avec le ministère en concertation avec les établissements. Il aurait été délicat de mener en parallèle des contrôles qui auraient éventuellement débouché sur des sanctions.
L'article L. 612-3 du code de l'éducation n'est pas contraire aux dispositions du RGPD, ni à la loi Informatique et libertés. Il s'agit d'une disposition spécifique parfaitement autorisée par l'article 22 du RGPD qui permet une marge de manoeuvre nationale. En tout état de cause, les mesures prévues par l'article L. 612-3 ont vocation à s'appliquer. Le candidat pourra obtenir des informations dont il n'aurait pas forcément bénéficié en se fondant sur les mesures de transparence du RGPD, dès lors que le traitement n'est pas entièrement automatisé.
Dans sa foire aux questions, la CNIL distingue deux niveaux de transparence. L'un consiste à publier les critères généraux pris en compte par les établissements au titre de certaines filières. Dans cette perspective, la CNIL a encouragé la publication du code-source de l'algorithme de la plateforme Parcoursup. L'autre intervient après l'examen des candidatures, la CNIL encourageant un retour circonstancié sur les décisions prises, afin que les candidats puissent comprendre pourquoi leur candidature a été écartée.
Nous n'avons pas connaissance dans le détail des projets soumis au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) pour préciser les critères généraux d'examen des voeux des candidats. La CNIL s'est prononcée sur le dispositif Parcoursup dans son ensemble. Dès lors que d'autres dispositions réglementaires interviennent, qui ne touchent pas au traitement automatisé, son avis n'est pas requis.
