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Intervention de Pierre Ouzoulias
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 13 mars 2019 à 9h00
Parcoursup — Audition de M. Paul Hébert directeur-adjoint à la direction de la conformité de la cnil Mme émilie Seruga-cau cheffe du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales et Mme Tiphaine Havel conseillère pour les questions institutionnelles et parlementaires
Pierre Ouzoulias :Le Parlement doit de plus en plus renforcer sa mission d'évaluation des politiques publiques. La Cour des comptes et la CNIL nous apportent des éclairages utiles. Dans l'administration centrale des ministères, le travail d'évaluation est de moins en moins réalisé - et c'est une litote. Sur Parcoursup, le Défenseur des droits et la CADA nous en ont beaucoup plus appris que la communication ministérielle.
Naïvement, je croyais que le RGPD clarifiait le dispositif. Vous nous avez montré que nous nous retrouvions au contraire face à un maquis juridique, avec des dispositifs changeants qui encouragent une précarité du droit et favorisent l'incompréhension des usagers du service public.
S'agissant de la CADA, elle m'avait donné un avis sur la communicabilité des algorithmes locaux rigoureusement à l'opposé de ce que vous nous avez expliqué. Sa doctrine est pour le moins changeante.
À partir de quand considère-t-on qu'un traitement est automatisé ? Suffit-il qu'une commission valide les résultats d'un algorithme pour considérer que le traitement a été humanisé ? Par quelle valeur ajoutée un jury pourrait-il faire en sorte que le traitement ne soit pas automatisé ?
