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Intervention de Jean-Marie Bockel
Délégation aux collectivités territoriales — Réunion du 21 février 2019 : 1ère réunion
Audition de Mm. Benoît Brocart préfet de vendée et laurent touvet préfet du haut-rhin sur l'impact pour les collectivités territoriales du décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif au pouvoir de dérogation aux normes des préfets
Jean-Marie Bockel, président :Il semble en effet pertinent de prendre en compte le contrôle du juge administratif. Si l'expérimentation ne suscite aucun contentieux, la démarche et son bon sens, conformes à l'esprit de la loi, auront triomphé. Si des difficultés émergent, notamment si une décision prise dans le cadre de cette dérogation devait faire réagir le juge administratif, l'appréciation de ce dernier serait tout aussi intéressante puisqu'elle permettrait de pointer les risques susmentionnés. Les progrès sont réalisés à pas feutrés afin de ne pas tuer d'emblée cette possibilité.
