Intervention de Claire Baudot

L'ONG Action santé mondiale oeuvre en faveur de l'accès à la santé dans les pays en développement.

La future loi sur l'APD est une première historique, car elle sera programmatique, contrairement à la loi de 2014. Nous veillerons ainsi à ce que la programmation intègre pour ce secteur un objectif de 0,7 % du revenu national brut (RNB).

Le Président de la République s'est engagé à allouer à l'APD 0,55 % du RNB d'ici à la fin de son mandat, la deuxième étape prévue étant de 0,7 % en 2025. Il est en effet possible d'intégrer une programmation qui dépasse la fin d'un mandat, comme le montre l'exemple de la loi de programmation militaire.

Comment réaliser ces engagements, et par quels canaux ? Action Santé Mondiale et l'Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) observent que les marges de manoeuvre sont limitées et que l'on n'obtiendra pas les résultats attendus sans mobiliser davantage les financements innovants : la taxe de solidarité sur les billets d'avion et la taxe sur les transactions financières (TTF).

Pour parvenir à l'objectif de 0,55 % en 2022, deux options sont possibles.

Première option : tenter de respecter la trajectoire adoptée par le Cicid. Or la contribution des financements innovants stagne, voire diminue, et la part des revenus de la TTF dédiée à l'APD est passée de 50 % à 35 % depuis la dernière loi de finances. En outre, la trajectoire prévoit une très forte croissance des crédits en fin de période, non soutenable selon nous. Compte tenu de ces éléments, l'objectif ne pourra pas être atteint en 2020.

Seconde option : augmenter plus graduellement les crédits de l'APD et utiliser davantage la TTF, soit en affectant la totalité de ses recettes à la mission, soit en augmentant son taux - il pourrait passer à 0,5 %, comme au Royaume-Uni - et donc son rendement.

Le choix des outils n'est pas neutre. La TTF finance ainsi principalement la santé, l'éducation et les projets liés au climat.

Coordination Sud recommande en outre de maintenir le caractère extrabudgétaire des financements innovants. D'aucuns ont proposé d'englober dans le budget général de l'État la TTF et la taxe de solidarité sur les billets d'avion, qui sont des taxes affectées ; or cela remettrait en cause le symbole politique fort qu'elles représentent. La TTF a ainsi été créée après la crise financière de 2008 pour faire participer les bénéficiaires de la mondialisation à la réduction de la pauvreté et à la lutte contre les inégalités. Il serait politiquement risqué d'abandonner cette affectation directe.