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Intervention de Hélène Dulin
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 13 mars 2019 à 9h30
Loi d'orientation et de programmation sur la solidarité internationale — Audition conjointe d'ong d'aide au développement coordination sud ccfd terre solidaire action santé mondiale plan international france la chaîne de l'espoir
Je souhaite attirer votre attention sur la nécessaire cohérence des politiques publiques et des financements afin d'assurer la viabilité de la politique de développement et de solidarité internationale, laquelle doit viser à éradiquer la pauvreté, les inégalités et l'insécurité alimentaire.
Il est primordial, pour atteindre ces objectifs, de mener cette politique dans l'intérêt premier des populations bénéficiaires, en garantissant le respect de leurs droits, et non selon une approche de diplomatie économique. Utiliser l'APD pour dynamiser les exportations françaises ou favoriser l'internationalisation de nos entreprises serait facteur de confusion.
Il convient que les modes de financement mobilisés soient cohérents avec les objectifs poursuivis. La France doit s'assurer que ces instruments servent bien à apporter une aide aux populations des États bénéficiaires. Des engagements doivent être pris dans la future loi de programmation afin de garantir l'implication des bénéficiaires finaux des projets et la prise en compte de leurs besoins et de permettre un développement endogène des sociétés. Il faut aussi instaurer une mesure d'impact indépendante pour veiller à ce que les objectifs soient atteints, et ne recourir au financement privé que s'il apporte une réelle « valeur ajoutée ».
La cohérence des politiques publiques, principe consacré à l'article 3 de la loi de 2014, est un gage de viabilité et d'efficacité. Il importe qu'aucune politique nationale ne nuise à la réalisation des objectifs de développement, au lieu de concourir à leur réalisation. Nous souhaitons que soit prévu dans la future loi un mécanisme dédié de nature à garantir le respect de ce principe. Nous recommandons ainsi la création de postes de rapporteurs dédiés à la cohérence des politiques publiques au Sénat et à l'Assemblée nationale, ou celle d'un bureau spécifique au sein de l'administration. Enfin, des études d'impact indépendantes sont nécessaires.
Il est fondamental que la politique d'aide au développement soit construite avec les populations bénéficiaires. Le cadre de partenariat global qui sera prévu dans la loi doit concourir à établir dans les pays bénéficiaires un contexte de paix et à la reconnaissance de la société civile et de ses corps intermédiaires.
Ce processus de solidarité concerne l'ensemble des sociétés, au Nord comme au Sud. La loi devra donc prévoir un renforcement de l'éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale, et consacrer le soutien aux initiatives citoyennes.
