Intervention de Vincent Eblé

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 mars 2019 : 1ère réunion
Questions diverses

Photo de Vincent EbléVincent Eblé, président :

Le problème est dans l'existence de l'article 40, pas dans la manière dont il est appliqué. L'Assemblée nationale est libre de sa manière d'appliquer la Constitution.

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