Intervention de Philippe Mouiller

Le traitement de la précarité énergétique par le biais du tarif de première nécessité, le TPN, alloué à une catégorie de clientèle définie par décret du 8 avril 2004 a fonctionné de 2005 à 2017. Cette disposition permettait d’accorder une déduction forfaitaire pouvant aller jusqu’à 140 euros par an, selon la puissance souscrite et la composition familiale. Ce dispositif était entièrement automatisé.

Les charges induites par la mise en œuvre du dispositif TPN pour les fournisseurs d’énergie faisaient l’objet d’une déclaration au régulateur, la CRE, et étaient financièrement compensées. Des champs spécifiques étaient prévus dans la déclaration à cet effet.

Depuis janvier 2018, un nouveau dispositif appelé chèque énergie, institué par décret du 6 mai 2016, a été mis en place et s’est substitué au TPN après deux années d’expérimentation. Il s’agit d’un moyen de paiement qui est distribué aux bénéficiaires par l’Agence de services et de paiement, l’ASP, suivant un calendrier prédéfini par la région.

Ce dispositif n’est pour l’instant pas entièrement automatisé, car les bénéficiaires adressent leur chèque énergie au format papier, ce qui entraîne pour les fournisseurs des charges de gestion administrative et de traitement des appels téléphoniques.

Pour ce nouveau dispositif, aucune rubrique n’est prévue dans le formulaire de déclaration de la CSPE au régulateur, pour se faire compenser ces charges supplémentaires.

Madame la secrétaire d’État, comment comptez-vous remédier à cette situation, qui nécessite une compensation des charges induites ? Ces dernières seront amplifiées en 2019 par l’augmentation du nombre de bénéficiaires du chèque énergie, qui devrait passer de 3, 6 millions à 5, 8 millions au niveau national ?