Intervention de Hubert Haenel

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, de nombreux maires rencontrent des difficultés dans leurs relations avec les parquets, notamment dans la suite qui est donnée ou non aux procès-verbaux et plaintes qu'ils adressent aux procureurs de la République, par exemple dans le domaine des infractions aux permis de construire ou au droit de l'environnement constatées sur le territoire de leur commune.

Ces maires soulignent que, le plus souvent, les procès-verbaux sont classés sans suite sans qu'il leur soit donné d'explications circonstanciées.

Trop souvent aussi, la notification du classement qui est faite au maire est purement formelle.

Ils ont donc l'impression de ne pas être soutenus par les parquets dans leurs efforts pour faire respecter la loi ou que, tout simplement, ces mêmes parquets, faute de moyens ou même pour des raisons culturelles, n'estiment pas nécessaire d'engager un dialogue suivi avec le représentant de l'Etat dans la commune, le maire, qui, je le rappelle, est aussi officier de police judiciaire.

Par ailleurs, les maires se voient opposer par les services de police ou de gendarmerie, les services de l'équipement et autres services de l'Etat une fin de non-recevoir lorsqu'ils demandent des informations, voire des copies de procès-verbaux dans des affaires où ils ont déposé plainte ou porté à la connaissance de ces mêmes services les infractions qu'ils ont pu constater.

Madame la secrétaire d'Etat, je vous demande de bien vouloir m'indiquer quelles solutions vous envisagez de mettre en oeuvre pour traiter les difficultés rencontrées.

Il me semble, par exemple, que des instructions pourraient être données aux procureurs généraux et aux procureurs de la République pour qu'ils se rapprochent systématiquement des maires de leur ressort pour évoquer les difficultés rencontrées et pour mettre en oeuvre des solutions appropriées.

Un code de bonne conduite pourrait ainsi être instauré au niveau national et décliné dans le ressort de chacun des tribunaux de grande instance.

De la même manière, la loi pourrait être assouplie pour que les maires soient destinataires d'un certain nombre d'informations aujourd'hui couvertes par le secret professionnel, auquel sont tenus les agents et officiers de police judiciaire ou les magistrats.