Intervention de Dominique Attias

Mission commune d'information Répression infractions sexuelles sur mineurs — Réunion du 13 mars 2019 à 14:5
Audition de mmes sophie ferry-bouillon avocate au barreau de nancy élue dominique attias ancienne vice-bâtonnière du barreau de paris et josine bitton membre du groupe « mineurs » du conseil national des barreaux

Dominique Attias, ancienne vice-bâtonnière du barreau de Paris :

Prenons la situation d'un enfant qui révèle un tel crime. L'auteur présumé, placé en garde à vue, est assisté d'un avocat, alors que l'enfant présumé victime est seul. Nous sommes censés être à côté de l'enfant s'il y a une confrontation, mais ce n'est pas systématique. Un enfant auteur d'un crime ou d'un délit a un avocat à ses côtés du début à la fin ; ce n'est pas le cas d'un enfant victime, sauf si la demande en est faite par les parents ou par un juge.

Une jeune fille victime d'attouchements est récemment venue me consulter ; elle n'avait encore jamais vu d'avocat, alors même qu'elle était citée comme partie civile devant le tribunal. Il a fallu demander le renvoi de l'affaire pour que je puisse consulter le dossier, pour des faits qui se sont produits il y a quatre ans. C'est toute seule qu'elle a été entendue par un juge d'instruction. Si un avocat était obligatoirement désigné pour assister un enfant victime, on ne connaîtrait pas de tels dysfonctionnements. C'est son psychologue qui, la voyant tétanisée de peur par la convocation, l'a orientée vers une permanence juridique.

On traite différemment, pour des raisons historiques liées à la présomption d'innocence, les prévenus et les enfants victimes. Concernant l'aide juridictionnelle, les avocats sont moins rétribués quand ils sont avocats d'une victime que quand ils défendent un prévenu. Pourtant, c'est un long et lourd parcours, qui requiert une formation spécifique, que de conseiller un enfant ou d'une femme qui a subi une agression sexuelle. Si l'auteur présumé nie, il y a des confrontations : il faut les préparer.

Les divers professionnels doivent se connaître et se former ensemble. Quand des enfants sont hospitalisés après une tentative de suicide, les médecins n'osent pas nous recevoir parce qu'ils ont peur des avocats. Il faut pouvoir travailler avec les enfants, les aider à défendre leurs droits. Ce sont des questions strictement pratiques !

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