Intervention de Josette Durrieu

Ma question a trait aux problèmes que rencontrent les collectivités locales pour assurer leur développement économique.

Je pense notamment à une petite collectivité locale en zone rurale qui mène une démarche exemplaire de développement économique à partir des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les petites sociétés sont fragiles et l'on sait que leur démarrage est difficile.

Je voudrais attirer votre attention, madame la secrétaire d'Etat, sur les démarches de certains mandataires judiciaires au moment de la liquidation judiciaire de sociétés.

Lors de l'ouverture, par le tribunal de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire, est désigné un liquidateur judiciaire, qui, à son tour, nomme un huissier dont le rôle sera de faire l'inventaire et de procéder à la vente aux enchères.

Ces mandataires judiciaires sont parfois à l'origine de situations abusives dans leur démarche d'occupation des locaux. A cet égard, je peux citer des exemples précis, qui posent un problème parce qu'ils sont répétitifs.

Dans un premier temps, le liquidateur judiciaire résilie le bail ; c'est ce qui s'est passé le 11 février 2004, dans l'exemple auquel j'ai fait allusion. Ensuite, l'huissier occupe les locaux pour une période indéterminée. A partir de là, le loyer n'est plus perçu, les biens sont immobilisés parfois pendant plusieurs mois, les emprunts ne peuvent plus être remboursés. Ainsi est cassée la dynamique de développement.

Madame la secrétaire d'Etat, je dénonce ici la situation abusive que constituent de telles démarches, le préjudice financier, l'atteinte au développement d'une action économique menée par les collectivités locales dans des conditions difficiles. Je voudrais donc savoir quelles dispositions vous pourrez prendre rapidement pour que ce genre de situation ne perdure.