Intervention de Nicole Guedj

Madame le sénateur, Dominique Perben, empêché, vous prie de bien vouloir l'excuser pour son absence et m'a chargée de vous apporter la réponse suivante.

Lors des procédures de liquidation judiciaire, le juge commissaire ordonne la vente aux enchères publiques des actifs du débiteur et autorise qu'il y soit procédé de gré à gré par le mandataire judiciaire désigné pour suivre la procédure.

La demande de résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture de la liquidation. Ainsi, ce délai peut être mis à profit pour que la vente des biens entreposés dans les locaux soit terminée avant la rupture du bail. Les officiers publics ou ministériels qui procèdent à des ventes aux enchères publiques doivent prendre toutes mesures utiles à la libération effective des locaux avant ce terme.

Il convient que les collectivités locales, propriétaires de tels locaux, signalent au procureur de la République compétent les situations révélatrices de négligences ayant nui à cette libération.

Ce magistrat est en effet en charge de la surveillance des officiers ministériels, tout manquement manifeste à la diligence dans l'accomplissement de leur mission étant constitutive d'un manquement aux règles professionnelles, passible de sanctions disciplinaires.