Intervention de Josette Durrieu

Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie beaucoup de votre réponse qui me paraît assez précise dans la mesure où vous insistez sur le délai de deux mois et sur la diligence avec laquelle l'action doit être menée.

Le terme « diligence » pose problème, car il peut faire l'objet de multiples interprétations qui dépassent cette notion relativement limitée et raisonnable du délai de deux mois.

Vous venez d'indiquer que je pouvais en référer au procureur de la République. C'est ce que je vais faire dans l'intérêt des collectivités qui font des efforts pour développer un certain nombre d'activités dans des conditions difficiles.